Code des ports maritimes

En vigueur du 21/12/1983 au 20/07/2009En vigueur du 21 décembre 1983 au 20 juillet 2009

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Article R*351-1

Version en vigueur du 21/12/1983 au 20/07/2009Version en vigueur du 21 décembre 1983 au 20 juillet 2009

Abrogé par Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 6
Modifié par Décret 83-1104 1983-12-20 art. 7 JORF 21 décembre 1983

Sans préjudice de l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, la police des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat ou des ports départementaux est régie, à l'intérieur des limites des ports définies dans les conditions prévues à l'article R. *151-1, par le règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche reproduit en annexe au présent code.