Code des ports maritimes

En vigueur du 02/04/1978 au 30/06/2001En vigueur du 02 avril 1978 au 30 juin 2001

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Article R*231-6

Version en vigueur du 02/04/1978 au 30/06/2001Version en vigueur du 02 avril 1978 au 30 juin 2001

Abrogé par Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 7 () JORF 30 juin 2001

L'arrêté interministériel conjoint prévu à l'article R. 211-12 et relatif soit à la fixation du maximum du fonds spécial de réserve, soit à son affectation, est contresigné également par le ministre chargé des départements d'outre-mer.