Article R*231-3
Abrogé par Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001
La réduction de moitié des taux de la taxe sur le navire prévue par l'article R. 212-5 pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute s'applique aux navires naviguant en cabotage national.