Code des ports maritimes

En vigueur du 02/04/1978 au 30/06/2001En vigueur du 02 avril 1978 au 30 juin 2001

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Article R*212-10

Version en vigueur du 02/04/1978 au 30/06/2001Version en vigueur du 02 avril 1978 au 30 juin 2001

Les réductions prévues aux articles R. 212-8 et R. 212-9 ne peuvent pas être cumulées ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.