Code des ports maritimes

En vigueur du 27/12/1983 au 30/06/2001En vigueur du 27 décembre 1983 au 30 juin 2001

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Article R*211-9

Version en vigueur du 27/12/1983 au 30/06/2001Version en vigueur du 27 décembre 1983 au 30 juin 2001

Modifié par Décret 83-1147 1983-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1983

Les tarifs des droits de port visés à l'article R. 211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes.