Code des ports maritimes

En vigueur du 11/09/1999 au 30/05/2014En vigueur du 11 septembre 1999 au 30 mai 2014

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Article R*113-23

Version en vigueur du 11/09/1999 au 30/05/2014Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 30 mai 2014

Modifié par Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 9 () JORF 11 septembre 1999

Le port autonome peut céder à l'amiable les immeubles dont il est propriétaire. Le produit de leur vente lui est totalement acquis. Les opérations de vente font l'objet d'une publicité préalable. Il acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.