Article R*162-7
Abrogé par Décret n°2012-1102
du 1er octobre 2012 - art. 3
Modifié par Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président.