Code de la route

En vigueur depuis le 16/10/2002En vigueur depuis le 16 octobre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24 septembre 2000 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
  • Partie réglementaire au JO du 25 mars 2001 : décrets du 22 mars 2001 n° 2001-250 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres), n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière modification : 25 juin 2018

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Article R142-6

Version en vigueur depuis le 16/10/2002Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002

Modifié par Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 9 (V) JORF 16 octobre 2002

Pour l'application de l'article R. 130-10 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "

b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.