Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.

En vigueur depuis le 31/10/1935En vigueur depuis le 31 octobre 1935

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 31/10/1935Version en vigueur depuis le 31 octobre 1935

Les propriétaires, locataires ou tous autres occupants sont tenus de laisser pénétrer sur les terrains frappés de servitudes les agents chargés, par l'administration de l'air, de vérifier l'état d'aménagement du sol et le respect des servitudes imposées.

Ces vérifications pourront comporter, dans la période de l'année où le terrain est nu de récoltes, l'atterrissage d'avions isolés.