Article L21-4
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Pour l'application des articles L. 21-1 (1° et 2°) et L. 21-2, les cahiers des charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues par le décret n° 55-216 du 3 février 1955.