Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur du 14/04/1977 au 15/11/1996En vigueur du 14 avril 1977 au 15 novembre 1996

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article L11-8

Version en vigueur du 14/04/1977 au 15/11/1996Version en vigueur du 14 avril 1977 au 15 novembre 1996

Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.