Article R411-8-1
Version en vigueur depuis le 05 janvier 2007
Création Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 () JORF 5 janvier 2007
La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature.