Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

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Article R216-13

Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;

2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.


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