Article L581-24 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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« Article L581-24 - Code de l'environnement »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie (Articles L581-1 à L583-5)
    - Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes (Articles L581-1 à L581-45)
      - Section 4 : Dispositions communes (Articles L581-21 à L581-24)
        Article L581-21
        Article L581-22
        Article L581-23
        Article L581-24

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Article L581-24

Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

Modifié par Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.

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