Article L572-11
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2005
Modifié par Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Modifié par Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
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