Article L214-11
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.