Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

En vigueur depuis le 06/10/2001En vigueur depuis le 06 octobre 2001

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001

Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.