Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

En vigueur depuis le 06/10/2001En vigueur depuis le 06 octobre 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001

Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.