Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

En vigueur depuis le 06/10/2001En vigueur depuis le 06 octobre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/10/2001Version en vigueur depuis le 06 octobre 2001

L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.