Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 01/07/1996En vigueur depuis le 01 juillet 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/1996Version en vigueur depuis le 01 juillet 1996

Modifié par Arrêté 1996-06-10 art. 5 JORF 20 juin 1996 en vigueur le 1er juillet 1996

Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent :

- zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France ;

- zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;

- les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;

- les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

- les îles non reliées au continent ;

- les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ;

- zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.