Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Arrêté 2001-04-23 art. 4 JORF 13 mai 2001 en vigueur à partir du 1er janvier 2002

Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :

COÛT FORFAITAIRE

Garages enterrés

ZONE 1 : 8 803 euros

ZONES 2 et 3 : 7 922 euros

Garages en superstructure

ZONE 1 : 5 986 euros

ZONES 2 et 3 : 5 458 euros