Arrêté du 21 août 1991 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures

En vigueur depuis le 17/10/1991En vigueur depuis le 17 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/10/1991Version en vigueur depuis le 17 octobre 1991

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.