Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)

En vigueur depuis le 10/06/1990En vigueur depuis le 10 juin 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/06/1990Version en vigueur depuis le 10 juin 1990

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.