Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.

En vigueur depuis le 17/02/1990En vigueur depuis le 17 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

Modifié par Arrêté 1985-01-29 JORF 2 février 1985 en vigueur le 3 février 1985) M(Arrêté 1990-02-16 art. 2 JORF 17 février 1990

Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement. "