Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens

En vigueur depuis le 17/02/1990En vigueur depuis le 17 février 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-51 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération.