Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens

En vigueur depuis le 17/02/1990En vigueur depuis le 17 février 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.