Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit.

En vigueur depuis le 22/11/1979En vigueur depuis le 22 novembre 1979

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/11/1979Version en vigueur depuis le 22 novembre 1979

Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.