Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

En vigueur depuis le 09/11/1966En vigueur depuis le 09 novembre 1966

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/11/1966Version en vigueur depuis le 09 novembre 1966

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 7 et 8 (non reproduites)).