Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe I

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2008

Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 2 JORF 1 janvier 2002

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ÎLE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

14 891

14 891

12 946

2

22 254

22 254

17 288

3

29 174

26 751

20 791

4

34 830

32 044

25 099

5

41 440

37 934

29 525

6

46 632

42 686

33 272

Par personne supplémentaire

5 196

4 756

3 711