Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur du 25/08/1999 au 01/01/2002En vigueur du 25 août 1999 au 01 janvier 2002

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Annexe I

Version en vigueur du 25/08/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 25 août 1999 au 01 janvier 2002

Modifié par Arrêté 1999-08-13 art. 1 JORF 25 août 1999

Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (plus)

CATÉGORIE de ménages

PARIS et communes limitrophes (en francs)

ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en francs)

AUTRES régions (en francs)

1

89 859

89 859

78 124

2

134 294

134 294

104 323

3

176 049

161 430

125 461

4

210 184

193 370

151 463

5

250 073

228 914

178 171

6

281 404

257 593

200 782

Par personne supplémentaire

+ 31 352

+ 28 698

+ 22 394