Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

En vigueur depuis le 05/03/1986En vigueur depuis le 05 mars 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 108

Version en vigueur depuis le 05/03/1986Version en vigueur depuis le 05 mars 1986

Le directeur de la construction, le directeur de l'urbanisme et des paysages et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.