Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.

En vigueur depuis le 20/09/1986En vigueur depuis le 20 septembre 1986

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Article 17

Version en vigueur depuis le 20/09/1986Version en vigueur depuis le 20 septembre 1986

Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-04-18 art. 7 JORF 7 mai 1975
Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 5 JORF 11 avril 1976
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 7 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1982-03-02 art. 6 JORF 24 mars 1982
Modifié par Arrêté 1983-03-07 art. 4 JORF 17 mars 1983
Modifié par Arrêté 1984-03-15 art. 4 JORF 25 mars 1984
Modifié par Arrêté 1985-03-27 art. 4 JORF 21 avril 1985
Modifié par Arrêté 1986-08-20 art. 3 JORF 20 septembre 1986

Lorsque le nombre de personnes vivant au foyer est supérieur à 10, le préfet peut autoriser, à titre exceptionnel, l'accédant à la propriété :

a) Soit à bénéficier d'une pièce supplémentaire par personne excédant le nombre précité. Le montant du supplément familial visé à l'article 12 est alors augmenté de 15280 F par pièce supplémentaire ;

b) Soit à bénéficier de deux logements dont le total des pièces principales est égal à sept augmenté d'une pièce principale par personne au-delà de la dixième. Le montant du prêt forfaitaire visé à l'article 11 est égal au total des prêts afférents aux deux logements. En outre, le montant du supplément familial visé à l'article 12 est égal au total des suppléments familiaux afférents aux deux logements.