Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.

En vigueur depuis le 20/09/1986En vigueur depuis le 20 septembre 1986

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/09/1986Version en vigueur depuis le 20 septembre 1986

Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-04-18 art. 6 JORF 7 mai 1975
Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 3 JORF 11 avril 1976
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 6 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1978-02-24 art. 3 JORF 11 mars 1978
Modifié par Arrêté 1979-06-22 art. 4 JORF 12 juillet 1979
Modifié par Arrêté 1980-07-03 art. 4 JORF 1 août 1980
Modifié par Arrêté 1981-02-20 art. 4 JORF 4 mars 1981
Modifié par Arrêté 1982-03-02 art. 4 JORF 24 mars 1982
Modifié par Arrêté 1983-03-07 art. 3 JORF 17 mars 1983
Modifié par Arrêté 1984-03-15 art. 3 JORF 25 mars 1984
Modifié par Arrêté 1985-03-27 art. 3 JORF 21 avril 1985
Modifié par Arrêté 1986-08-20 art. 2 JORF 20 septembre 1986

Les bénéficiaires d'un prêt forfaitaire visé à l'article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'ils s'engagent à occuper suivant le tableau ci-après :

Les candidats n'ayant pas droit à un supplément familial peuvent obtenir le prêt forfaitaire visé à l'article 11 ; dans ce cas, le logement construit ne peut être supérieur au type IV.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

III

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 83.750

ZONE II (A et B) (en francs) : 77.985

ZONE III (en francs) : 68.492.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

IV

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 99.686

ZONE II (A et B) (en francs) : 92.114

ZONE III (en francs) : 81.151.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

V

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 116.415

ZONE II (A et B) (en francs) : 108.389

ZONE III (en francs) : 94.939.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

VI

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 129.412

ZONE II (A et B) (en francs) : 120.031

ZONE III (en francs) : 104.773.

TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS :

VII

Au sens de l'article 3 ci-dessus.

ZONE I (en francs) : 142.296

ZONE II (A et B) (en francs) : 131.988

ZONE III (en francs) : 115.284.