Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.

En vigueur depuis le 28/02/1975En vigueur depuis le 28 février 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 28/02/1975Version en vigueur depuis le 28 février 1975

Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975

Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculés en application de l'article 3 ci-dessus ne soit pas dépassée, le prix de revient maximum "Bâtiment" ou le prix de revient maximum "Charge foncière" peut, sur justification, être majoré dans la limite de 5 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".