Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.

En vigueur depuis le 28/02/1975En vigueur depuis le 28 février 1975

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/02/1975Version en vigueur depuis le 28 février 1975

Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975

Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière". Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 3 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.