Arrêté du 5 février 1975 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.

En vigueur depuis le 28/02/1975En vigueur depuis le 28 février 1975

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/02/1975Version en vigueur depuis le 28 février 1975

Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975

Les prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" ne peuvent être revisés qu'au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.