Article 2
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-04-18 art. 1 JORF 7 mai 1975
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 2 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1979-06-22 art. 1 JORF 12 juillet 1979
a) Le prix "Bâtiment".
Celui-ci comprend les dépenses afférentes :
A la construction proprement dite des locaux d'habitation et de leurs annexes, incorporées ou non ;
Aux fondations spéciales ou aux travaux d'adaptation au sol ;
A la fourniture et à la pose des ascenseurs ;
Aux installations de chauffage central, y compris chaufferie, réseaux de distribution de chaleur ou frais de raccordement à une chaufferie urbaine ;
Aux gaines de télécommunications, aux câbles qu'elles contiennent et aux antennes de télévision ;
Aux surpresseurs ;
A la création de locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;
A l'établissement du programme de l'opération ;
A l'intervention éventuelle d'un autre organisme d'H.L.M. ou d'un groupement d'organismes d'H.L.M. agissant en qualité de conducteur d'opération.
b) Les honoraires alloués conformément à la réglementation en vigueur aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés au paragraphe a ci-dessus, ainsi que les rémunérations afférentes à l'utilisation de méthodes d'appréciation de la qualité des logements.
Le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 111-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation.
c) La "charge foncière".
Celle-ci comprend :
Le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
Les honoraires de géomètre ;
Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres et plantations ;
La taxe locale d'équipement ;
Le cas échéant, le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une Z.A.C..