Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

En vigueur depuis le 14/03/1974En vigueur depuis le 14 mars 1974

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Article 12

Version en vigueur depuis le 14/03/1974Version en vigueur depuis le 14 mars 1974

Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 23 mars 1972 relatif à la construction de logements-foyers avec le bénéfice des primes et prêts à la construction est abrogé.