Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

En vigueur depuis le 14/03/1974En vigueur depuis le 14 mars 1974

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/03/1974Version en vigueur depuis le 14 mars 1974

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de primes à compter de la publication du présent arrêté.