Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

En vigueur depuis le 11/04/1976En vigueur depuis le 11 avril 1976

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/04/1976Version en vigueur depuis le 11 avril 1976

Modifié par Arrêté 1974-09-25 art. 3 JORF 11 octobre 1974
Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 1 et JORF 11 avril 1976

La réglementation en vigueur pour les logements primés destinés à la location, à l'exception des articles 4-II et 8-I de l'arrêté du 22 février 1974, est applicable pour le calcul du prix de revient maximum de base "bâtiment" et "charge foncière" des logements-foyers en tenant compte toutefois des spécifications suivantes :

Pour la détermination du prix de revient maximum "bâtiment" :

La partie "logements" est calculée pour la zone concernée à l'aide du tableau figurant à l'article 4-I dudit arrêté (colonne "Logement destinés à la location").

La partie "services collectifs" est calculée à l'aide du même tableau (même colonne) par application du prix au mètre carré, partie fixe exclue, affecté du coefficient majorateur 1,7, à la surface réelle des locaux pour services collectifs ou à usage commun, limitée dans les conditions prévues à l'article précédent.

Pour le calcul de la "charge foncière", la surface retenue est la surface habitable réelle des logements augmentée de la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun dans les limites fixées par l'article précédent.