Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés

En vigueur depuis le 14/03/1974En vigueur depuis le 14 mars 1974

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Article 14

Version en vigueur depuis le 14/03/1974Version en vigueur depuis le 14 mars 1974

Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974

Les emprunteurs auront la faculté de se libérer par anticipation moyennant le respect des préavis contractuels, soit en totalité, soit par fractions qui ne pourront être inférieures au dixième du capital emprunté.