Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés

En vigueur depuis le 04/01/1975En vigueur depuis le 04 janvier 1975

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Article 12

Version en vigueur depuis le 04/01/1975Version en vigueur depuis le 04 janvier 1975

Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par Arrêté 1975-01-03 art. 1 JORF 4 janvier 1975

La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.

Le taux d'intérêt applicable aux prêts du Crédit foncier de France est de :

7 % pendant les dix premières années.

10,5 % pendant les années suivantes.