Article 12
Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par Arrêté 1975-01-03 art. 1 JORF 4 janvier 1975
La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.
Le taux d'intérêt applicable aux prêts du Crédit foncier de France est de :
7 % pendant les dix premières années.
10,5 % pendant les années suivantes.