Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

En vigueur depuis le 14/09/1974En vigueur depuis le 14 septembre 1974

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Article 21

Version en vigueur depuis le 14/09/1974Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974

I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.

II - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans tous les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.