Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation.

En vigueur depuis le 18/04/1974En vigueur depuis le 18 avril 1974

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/04/1974Version en vigueur depuis le 18 avril 1974

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.