Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.

En vigueur depuis le 16/10/1981En vigueur depuis le 16 octobre 1981

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Article 18

Version en vigueur depuis le 16/10/1981Version en vigueur depuis le 16 octobre 1981

Le décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour le département de la Seine est abrogé.