Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En vigueur depuis le 10/03/1995En vigueur depuis le 10 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 48

Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.