Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En vigueur depuis le 10/03/1995En vigueur depuis le 10 mars 1995

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Article 47

Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.