Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Modifié par Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 4 () JORF 1er juin 1997

La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.