Article 22-2
Modifié par Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 5 () JORF 20 février 2004
Modifié par Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 6 () JORF 20 février 2004
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.