Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En vigueur du 07/01/1998 au 01/01/2021En vigueur du 07 janvier 1998 au 01 janvier 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/03/1995Version en vigueur depuis le 10 mars 1995

Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.


Conformément à l'article 1er du décret n° 2009-620 du 6 juin 2009, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées pour une durée de cinq ans (8 juin 2015).

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, les Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Conformément à l'annexe I du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2025-429 du 15 mai 2025, les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité mentionnées au présent décret sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.